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Non classé | 22.09.2016 - 11 h 23 | 0 COMMENTAIRES
CP Changement d’état civil des personnes trans – commission Sénat

 

Paris, le 22/09/2016

 

Communiqué de presse

 

Le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIe siècle » revient au Sénat en commission.

Il fera l’objet d’une nouvelle lecture avant d’être renvoyé une dernière fois à l’Assemblée nationale.

Ce texte, à travers son article 18 quater, aborde le Changement d’Etat Civil (CEC) des personnes trans.

GayLib rappelle être favorable à un CEC libre, gratuit, réalisé en mairie.

Nous demandons en effet la démédicalisation et la déjudiciarisation totales des procédures.

Le rapporteur UDI Yves Detraigne a présenté hier en commission des lois plusieurs amendements conservateurs et rétrogrades qui nous interpellent. Ceux-ci rétablissent des conditions médicales inacceptables pour le CEC : par exemple, toutes procédures médicales seraient fortement recommandées, sous peine de ne pas avoir une « apparence » physique jugée satisfaisante.

Ces conditions subjectives ainsi que le maintien d’une procédure judiciarisée continueront à engendrer des disparités de traitement dans les procédures de CEC et à rendre les décisions des juges encore trop arbitraires.

Cet amendement s’attaque également à la filiation des personnes trans : celui-ci empêche d’établir la filiation avec l’enfant sous la nouvelle identité du parent trans.

Enfin, les mineurs émancipés sont écartés des procédures.

 

GayLib s’inquiète de ce retour en arrière et ne soutient pas ces amendements en totale incohérence avec ceux déposés par Chantal Jouanno et soutenus par le groupe UDI-UC au Sénat en septembre 2013 dans le cadre du texte Égalité Femmes-Hommes, qui portaient un CEC comme nous le défendons.

Nous préparons l’examen de ce texte en séance publique et nous resterons attentifs aux débats, à la défense des droits et intérêts des personnes trans.

 

Catherine Michaud

Présidente de GayLib

Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT

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J'ai 33 ans, suis cadre bancaire, après avoir fait l'ESC Troyes. Présidente de GayLib Conseillère du 2ème arrondissement de Paris. Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT Membre des Bureaux Exécutif et Politique de l'UDI Vice Présidente de la fédération de Paris du Parti Radical
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